Législation et fiscalité immobilière

Application pratique de l’article L424-5 du code de l’urbanisme

L’article L424-5 du Code de l’urbanisme est un texte fondamental régissant les autorisations d’urbanisme en France. Il détermine les formalités nécessaires avant d’entreprendre des travaux de construction ou d’aménagement, qu’il s’agisse d’une extension de maison, d’une création de piscine, d’une…

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Divorce et bien immobilier : protégez vos intérêts efficacement

Le divorce est une épreuve difficile, et la question du partage des biens immobiliers représente souvent un enjeu majeur. En France, **plus de 70% des divorces impliquent un bien immobilier**, principalement la résidence principale. Les conséquences financières peuvent être considérables,…

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Conséquences du non-respect du règlement de copropriété

Imaginez : des travaux bruyants tard le soir, un animal de compagnie perturbant le calme, ou un stationnement abusif bloquant l’accès. Ces situations, malheureusement fréquentes, illustrent les conséquences du non-respect du règlement de copropriété. Ce document, pourtant essentiel, est souvent…

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Processus d’acquisition en Location-Vente immobilière

L’acquisition d’une maison via la location-vente (LV) est une solution d’accès à la propriété qui combine location et financement progressif. Elle offre une alternative à l’achat direct, avec ses propres avantages et inconvénients. Ce guide complet vous détaille chaque étape…

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Conditions de résiliation d’un mandat simple immobilier

Le mandat simple immobilier est un contrat par lequel un propriétaire (le mandant) confie à un agent immobilier ou une autre personne (le mandataire) la mission de vendre, acheter ou louer un bien immobilier. Ce contrat, basé sur la confiance…

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Audit énergétique en copropriété : impact sur l’estimation des biens

L’urgence climatique et la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre incitent les gouvernements à mettre en place des mesures pour améliorer la performance énergétique des bâtiments. En France, la loi Climat et Résilience, adoptée en…

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Facturation de loyers en SCI : modèle avec TVA incluse

Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont un outil juridique populaire pour la gestion de biens immobiliers. Elles permettent de simplifier la gestion, de faciliter la transmission et de protéger le patrimoine familial. Cependant, la facturation des loyers des biens gérés…

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Dépôt de garantie en location meublée : règles et particularités

Imaginez : vous venez de signer un bail pour un appartement meublé et vous vous retrouvez face à un litige avec votre propriétaire concernant l’état des lieux de sortie. Vous vous demandez si le dépôt de garantie que vous avez…

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Rédiger une attestation d’hébergement : modèle et conseils

Une attestation d’hébergement est un document officiel qui certifie que vous hébergez une personne à votre domicile. Elle est souvent demandée dans des situations administratives comme les demandes de visa, de carte de séjour ou d’inscription à un service public…

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Lettre de caution : un atout pour accélérer la vente locative

Trouver un logement est un parcours souvent semé d’embûches, surtout pour les jeunes, les étudiants ou les personnes sans CDI. Les bailleurs, désireux de minimiser les risques financiers, demandent souvent des garanties solides avant d’accepter un locataire. La lettre de…

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